Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, n° 2672, déposée le mardi 11 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 14h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.