Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil, n° 2676 , déposé(e) le mardi 11 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 18 février 2020 à 16h20 L'auteur de la proposition Mme Virginie Duby-Muller Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Fabien Di Filippo.
