Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure

Proposition de loi

Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure, n° 375 , déposé(e) le lundi 16 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure