Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant mesures exceptionnelles du régime de la détention provisoire en cas de crise sanitaire majeure, n° 375 , déposé(e) le 16 mars 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
