Concept d’état de catastrophe sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire, n° 2803, déposée le mardi 7 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.