Covid-19 : exonération de droits de succession des héritiers des soignants décédés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 , n° 2815, déposée le mardi 7 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.