Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP, n° 396 , déposé(e) le jeudi 2 avril 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition M. Patrick Chaize
