Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves, n° 399 , déposé(e) le mercredi 8 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure