Fabrication de masques de protection par les détenus - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à mettre à contribution les détenus pour la fabrication de masques de protection, n° 2853, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.