Soutien fiscal aux entreprises fragilisées par la crise du covid-19 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à soutenir fiscalement les entreprises fragilisées par la crise sanitaire du covid-19, n° 2864, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.