Règles de transport du corps d’une personne décédée - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 avril 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles, n° 2869, déposée le mardi 28 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 17h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.