Allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement pour les entreprises avec une perte de chiffres d'affaires

Proposition de loi visant à accorder aux entreprises en activité, mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires, un accompagnement par un allègement de charges fiscales et sociales pendant la durée du confinement (dépôt le mardi 28 avril 2020).