Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l’année 2020, n° 2926 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 18h00 L'auteur de la proposition Mme Josiane Corneloup
