Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires

Proposition de loi

Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires, n° 412 , déposé(e) le mercredi 29 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure