Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle portant inscription du bien commun dans la Constitution , déposé(e) le lundi 11 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 11 mai 2020 à 19h15 L'auteur de la proposition M. Dominique Potier Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Boris Vallaud, Mme Valérie Rabault.
