Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi abaissant la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % dans l'hôtellerie et la restauration, n° 2988 , déposé(e) le mardi 26 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 19h15 L'auteur de la proposition M. Éric Pauget
