Garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020 - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, n° 2973, déposée le mardi 19 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 20 mai 2020 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.