Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à maintenir la « pension afférente au grade supérieur » pour les collaborateurs occasionnels du service public, n° 445 , déposé(e) le mardi 19 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure