Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire , n° 3057
, déposé(e) le mercredi 3 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
-
Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 19h40
