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Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Un avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg.
Cet avenant vise à modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France.
Sans changer l’équilibre de la convention, l’avenant du 10 octobre 2019 modifie pour la France les modalités d’élimination des doubles impositions relatives aux revenus d’emploi visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 14 de la convention ainsi que celles afférentes aux revenus immobiliers visés à l’article 6. Pour ces revenus, les doubles impositions sont désormais éliminées par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Cette modification permet de maintenir les travailleurs frontaliers dans une situation similaire à celle de la convention qui était en vigueur avant le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Vincent Delahaye , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 juillet 2020
CR
- Discussion
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 24 juillet 2020 à 10h40
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Rauch , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 18 décembre 2020 à 18h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Xavier Paluszkiewicz , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 21 janvier 2021 à 14h50
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2021 [sur le site Légifrance]