Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique

Proposition de loi

Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique, n° 504 , déposé(e) le jeudi 11 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure