Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi pour une concurrence facilitant l'accès des clients professionnels à la fibre optique, n° 504 , déposé(e) le 11 juin 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
