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Mission d'information flash sur l'évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 9 juillet 2020 une Mission d'information flash sur l'évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, conformément au chapitre IV de son Réglement

Création : jeudi 9 juillet 2020

Evolution et refondation conseils de sécurité et prévention de la délinquance