Modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Proposition de loi

Proposition de loi visant à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du nombre de parts composant le foyer , n° 3257 , déposé(e) le mardi 28 juillet 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure