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Renforcement des pouvoirs de la police municipale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale, n° 3270
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 31 juillet 2020 à 16h30
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Alain Ramadier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Robin Reda,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Julien Dive,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Vialay,
M. Jacques Cattin,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Stéphane Viry,
M. Marc Le Fur,
M. Martial Saddier,
Mme Annie Genevard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Frédéric Reiss,
Mme Valérie Beauvais,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Nathalie Serre,
M. Pierre Vatin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Olivier Marleix.