Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

• Mise en ligne : vendredi 18 décembre 2020 à 18h00