Nouveau régime de l’action de groupe - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi pour un nouveau régime de l’action de groupe, n° 3329, déposée le mardi 15 septembre 2020.

Mise en ligne : vendredi 18 septembre 2020 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.