Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération, n° 3410 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 16 octobre 2020 à 12h15 L'auteur de la proposition Mme Nathalie Porte
