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Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs
, n° 3367
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 15h46
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Annie Genevard,
M. Marc Le Fur,
Mme Edith Audibert,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
Mme Constance Le Grip,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Robert Therry,
M. Charles de la Verpillière,
M. Michel Vialay,
M. Guillaume Peltier,
M. Martial Saddier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Laurence Trastour-Isnart.