Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 septembre 2020
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 septembre 2020
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 septembre 2020
-
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, n° 715, déposée le mercredi 23 septembre 2020.
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 septembre 2020
-
Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises, n° 715, déposée le mercredi 23 septembre 2020.
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 23 septembre 2020
-
-