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Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement , n° 3426
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 11h45
Les cosignataires
M. Sébastien Chenu,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Mansour Kamardine,
M. Ludovic Pajot,
M. Didier Quentin,
Mme Delphine Bagarry,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Nathalie Porte,
Mme Valérie Six,
M. Guy Bricout,
Mme Michèle Victory,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. M'jid El Guerrab,
Mme Frédérique Dumas,
M. Bruno Bilde,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Agnès Firmin Le Bodo.