Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement , n° 3426, déposée le mercredi 14 octobre 2020.Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 11h45
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.