Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine, n° 3445, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2020 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.