Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux, n° 0055 , déposé(e) le jeudi 15 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure