Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux

Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux, n° 0055 , déposé(e) le 15 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale