Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises

Proposition de loi

Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise, n° 123 , déposé(e) le jeudi 12 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure