Internement des Français fichés "S" - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interner les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en centre de rétention administrative, n° 3560, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 7h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.