Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes

Proposition de loi

Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes, n° 250 , déposé(e) le jeudi 17 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure