Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

15e législature
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé (dépôt le lundi 21 décembre 2020).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 21 décembre 2020 (15e législature)