Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative au dépôt d'un certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu, n° 3763 , déposé(e) le mardi 19 janvier 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition Mme Annie Chapelier
