Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses, n° 3867 , déposé(e) le mardi 9 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan Tous les cosignataires Les cosignataires × M. José Evrard.
