Proposition de loi, n° 3867

Proposition de loi visant à combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses, n° 3867, déposée le mardi 9 février 2021.

Proposition de loi, n° 3867 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.