Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à laisser le libre choix du support de l'identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation, n° 3917, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.