Lutte contre l’accaparement des terres - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs, n° 3926, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.