Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 février 2021
(15e législature)
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Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire, n° 3931, déposé le mercredi 24 février 2021.Mise en ligne : jeudi 25 février 2021 à 16h00