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Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, n° 387 , déposé(e) le jeudi 25 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale