Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation , déposé(e) le jeudi 25 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure