Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation

proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation , déposé(e) le 25 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale