Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants

Proposition de loi

Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants, n° 440 , déposé(e) le mercredi 10 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure