Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Proposition de loi

Proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets, n° 456 , déposé(e) le jeudi 18 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure