Protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, n° 4210, déposée le mardi 1er juin 2021.

Mise en ligne : mardi 1er juin 2021 à 17h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.